Conditions Generales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LICENCE WEB (EURL au capital de 5 000 €, SIRET 793 562 372 00011, RCS La Rochelle), ci-après dénommée "le Prestataire", et tout professionnel souhaitant procéder à un achat sur le site Audit SEO/GEO, ci-après dénommé "le Client".
Le site propose des services d'audit SEO et GEO (Generative Engine Optimization) sous forme de plans tarifaires à paiement unique.
Article 1 bis - Public concerné (B2B uniquement)
Le service AuditGEO est exclusivement destiné aux professionnels (entreprises, indépendants, freelances, agences, associations) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Lors de son inscription, le Client garantit utiliser le Service à des fins strictement professionnelles. Toute fausse déclaration concernant son statut professionnel engage la seule responsabilité du Client.
Les dispositions du Code de la consommation relatives aux relations B2C (droit de rétractation, médiation de la consommation, etc.) ne sont donc pas applicables aux présentes CGV.
Article 2 - Services proposés
Le Prestataire propose les services suivants :
- Plan Gratuit : Audit technique de base (5 pages max, 3 piliers)
- Plan Express (49 €) : Audit complet (20 pages, 8 piliers, 5 GEO checks)
- Plan Pro (149 €) : Audit + positionnement (50 pages, 15 GEO checks, 3 concurrents, génération de contenu)
- Plan Expert : Offre sur-mesure, disponible sur demande uniquement (nous contacter)
Les fonctionnalités détaillées de chaque plan sont décrites sur la page Tarifs.
Article 3 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 - Commande et paiement
La commande est validée par le paiement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
Il s'agit d'un paiement unique (pas d'abonnement). L'accès aux fonctionnalités du plan choisi est activé immédiatement après confirmation du paiement.
Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire. L'intégralité du processus de paiement est gérée par Stripe, certifié PCI-DSS.
Article 5 - Absence de droit de rétractation
Le Service étant exclusivement réservé aux professionnels (voir Article 1 bis), les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (article L221-18 et suivants) ne s'appliquent pas.
En validant son achat, le Client professionnel reconnaît expressément que la prestation commence immédiatement après paiement et qu'aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf accord exprès du Prestataire ou défaillance avérée du Service.
Article 6 - Accès au service
L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Toutefois, le service peut être interrompu temporairement pour des opérations de maintenance.
Article 7 - Utilisation des APIs tierces
Le service utilise des APIs tierces (OpenAI, Anthropic, Google, Perplexity) pour les vérifications de visibilité IA. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité permanente de ces services tiers et ne saurait être tenu responsable de leurs éventuelles indisponibilités ou modifications.
Article 8 - Responsabilité
Les résultats d'audit, scores et recommandations fournis par la plateforme sont des indicateurs à titre informatif. Ils ne constituent pas une garantie de résultats en matière de référencement ou de visibilité.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du service.
Article 9 - Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le Client conserve la propriété intellectuelle de ses données (sites web, mots-clés, contenus). Les rapports d'audit générés peuvent être librement utilisés par le Client.
La plateforme, son code source, son design et ses algorithmes restent la propriété exclusive du Prestataire.
Article 11 - Règlement des litiges
Le Service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L612-1 du Code de la consommation n'est pas applicable.
En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, par échange écrit envoyé à contact@audit-geo.com. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents (voir Article 12).
Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les Parties acceptent expressément la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Rochelle, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.